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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Diplôme d'Etudes Supérieures de Notariat (DESN)
Publication au JO d’un arrêté précisant les conditions d’organisation et de mise en œuvre des enseignements du nouveau diplôme d’études ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
L'impétrant notaire privé de certificat de stage
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...