hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire

Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.

Le liquidateur judiciaire d'une société a saisi le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance, par un notaire, de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules