Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus ...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des ...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il ...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné ...
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...