Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du ...
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Bail d'habitation : l'indemnisation du logement indécent limitée aux trois années précédant la demande
Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois ...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première ...
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission ...
Articulation des sanctions en assurance DO
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue ...