Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin ...
QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et ...
Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...