L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation ...
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Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux ...
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de ...
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa ...
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements ...
Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
