Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins ...
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel ...
Résiliation du marché à forfait
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires, ...
Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ...
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un ...
Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant ...
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix ...