Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit ...
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le ...
Performance et efficacité énergétique de certains bâtiments
Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la ...
Sort du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la ...
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription ...
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des ...
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle ...
Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage ...