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Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris

Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...

Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un ...

Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...

Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...

Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une ...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...

La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...