Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale
La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail ...
Eco-PTZ : nouveautés
Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...
Bail réel solidaire d'activité : mise en oeuvre du dispositif
Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire ...
Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
Aides indirectes à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc ...
Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
Renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité de son droit au bail
Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son ...