IMMOBILIER - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Responsabilité des constructeurs : qu'est-ce qu'un dommage futur ?

Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors ...

La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...

Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...

Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au ...

Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...

Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute ...

Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du ...

Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation ...