Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Action individuelle du copropriétaire : le syndic doit-il être informé ?
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité ...
Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
Congé donné au locataire âgé : calcul des ressources pour l'offre de relogement
Pour apprécier si le montant des ressources d'un locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il bénéficie d'une offre de ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée ...
Diagnostic immobilier : faut-il signaler les champignons lignivores ?
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces ...
Bail commercial : exception d'inexécution sans mise en demeure
Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du ...
Elagage et principe du contradictoire
Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de ...