Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription ...
Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
Un ouvrage appartenant à une personne privée, constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut lui-même être regardé comme un ...
Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...
Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature ...
Agent immobilier : une carte professionnelle sans mention de lieu de délivrance reste valide
L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...
Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...