Publication au JO d’un arrêtant listant les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
Usure en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna
Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles ...
Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé
Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
La prime de transition énergétique évolue
Un arrêté apporte des modifications à la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et ...
Rénovation énergétique : décret
Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Incendie intentionnel et clause ambigüe
La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...