Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
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ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de ...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers ...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais ...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs ...
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le ...
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des ...