Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations ...
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Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de ...
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une ...
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés ...
La donation au dernier vivant n'est pas affectée par l'indignité successorale
L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des ...
Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en ...
Précision sur le statut du porteur d'ADR
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de ...