La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention ...
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PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés ...
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
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Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
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Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être ...
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclarative
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences ...
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Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un ...