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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme ...
Charge de la preuve du don manuel : détention précaire de dessins par le prétendu donataire
Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de ...
Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...
OPC : gouvernance et liquidation
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, ...