Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...
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Divorce, actions et stock-options
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, ...
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...
Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
Prestation compensatoire : le juge doit fixer le montant des versements mensuels
Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur ...
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le ...
Précisions sur la contribution aux charges du mariage
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer ...
Du remboursement des prêts souscrits par les époux après le divorce
Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...