Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...
Divorce et liquidation judiciaire
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...
A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
Fondement d'une prestation compensatoire
Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation ...
Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...