Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...
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Prestation compensatoire en capital : précision sur les compétences du juge judiciaire
En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 ...
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation ...
Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Reprise des biens propres en régime de communauté
Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...
Divorce : l'action subsidiaire ne peut suppléer l'action principale
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ...
Participation aux acquêts : évaluation d'un bien qui a été amélioré
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine ...
Appréciation du caractère lésionnaire d'un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...