L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt ...
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L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en première ...
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...