Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Appel de la garantie autonome
La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude ...
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur ...
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule ...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de ...
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
Effets de l'arrêté du plan de cession
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la ...
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux ...