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Critères de solvabilité de la caution
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou ...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que ...