Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
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Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif
Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le ...
Sous-cautionnement : interruption de prescription
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce ...
Simplification de la vie économique : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...