Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de ...
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, ...
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines ...
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une ...