Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres ...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une ...
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de ...
Simplification de la vie économique : publication de la loi
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal ...
Transport : limites de responsabilité en cas de groupage
Dans le cas d'un transport groupé organisé par un commissionnaire de transports, la limitation de responsabilité ne se calcule pas ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...