Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...
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Réclamation contre l'état des créances par le débiteur en procédure collective
Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
CJUE : action collective sur la transparence des clauses plancher des prêts hypothécaires
En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action ...
Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés
Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
Quand la durée du cautionnement excède celle du prêt
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP
Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...
Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...