Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
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Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
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Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
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Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère
La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...