AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...

Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...

Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...

Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...

Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...

Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la ...