Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit ...
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SA : des effets de l'abandon de la gouvernance dualiste
La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour ...
Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective
Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de ...
Une licence de logiciel peut-elle être qualifiée de vente ?
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un ...
Contrat d'adhésion téléphonie et FAI : obligations de l'opérateur et prescription
La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le ...
Preuve de la date d'un acte sous seing privé
Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence ...
Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé ...
Précision sur les créances postérieures méritantes
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des ...
Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes
Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...