La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Passif exigible et créance contestée par le débiteur
Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne ...
Insuffisance d'actif : le dirigeant personne morale peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ...
Désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG
Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la ...
Présomption de solidarité commerciale : possible que si les cédants sont liés par une même obligation
La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire ...
Rappel sur les effets de l'annulation d'une vente
L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
Pas d'obligation de déclaration des créances postérieures utiles
La créance d’un garagiste née après l’ouverture de la procédure collective d'une société n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ...
Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif
Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ...