Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le ...
AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture ...
Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation ...