La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur ...
Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne ...
Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers
Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...
UE : directive reportant les obligations "devoir de vigilance" et "informations sur la durabilité"
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...
Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?
Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
La caution est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution ?
La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de ...