Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
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Force exécutoire de l'acte de prêt notarié : application au sous-cautionnement
La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la ...
Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?
Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion ...
Rupture d'une relation commerciale transatlantique : délictuel ou contractuel ?
En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine ...
Devoir de vigilance : l'action des syndicats contre la SNCF est rejetée
La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première ...
Renonciation tacite du conjoint associé
La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un ...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. ...