Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune ...
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que ...
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour ...