Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Pas de recours contre la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, ...
Déclarer sa créance dans une seconde procédure
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...
Déclaration de créance par e-mail : la preuve de l'envoi ne suffit pas
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
SARL : qualité d'associé dès signature des statuts
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette ...
Périmètre d'une cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...