Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la ...
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Impact du jugement étranger de divorce sur l'ordonnance de non-conciliation
La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement ...
Convention franco-marocaine : précision sur la litispendance internationale
L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la ...
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...
CSG et CRDS ne sont pas des dettes de l'indivision
La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, ...
Créance entre époux et appel tardif
Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à ...