Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ...
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Prescription de l'action du souscripteur d'une assurance-vie nantie
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...
Inscription de titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE dans un PEA
L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
Majeur protégé : prescription de l'action intentée par l'héritier tuteur légal
L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
Régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...
Cour des comptes : régulation des crypto-actifs
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
UE : point d'accès unique européen (ESAP)
Publication au JOUE de trois textes mettant en place un point d’accès unique européen des informations publiées utiles pour les services ...
Labels du financement de la transition énergétique ou de l'investissement socialement responsable
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...