La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...
Succession vacante et prescription
En cas de succession vacante, aucune interdiction n'est faite aux créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du ...
33 parts sociales et 7 héritiers
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable peut résulter de la minoration du prix de vente
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...