Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Prescription de l'action engagée par le bénéficiaire frauduleusement évincé
L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur ...
Déclaration des créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession
Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de ...
L'abus de fonction d'un préposé écarte la responsabilité du commettant du fait de son préposé !
La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme ...
Charge de la preuve du don manuel : détention précaire de dessins par le prétendu donataire
Celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s'il prouve l'inversion de ...
Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement ...