Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble ...
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...
Point de départ du délai biennal en cas de référé-expertise imposé par un tiers
La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre ...
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à ...