L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Peut-on aménager un bien indivis sans l'accord de tous ?
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet ...