IMMOBILIER - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité

L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...

Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...

Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...

Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...

Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...

Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un ...

Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas ...

Publication au JO d’un arrêté portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies ...