La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux ...
Prorogation de la loi "Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété" : publication au JO
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...
Les biens indivis licités doivent être partageables en nature
Il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément ...
Pénalités de retard : conditions d'exonération intégrale du constructeur
La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), ...
Clause d'indexation abusive : le locataire a cinq ans pour agir
Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes ...
Structures démontables : sécurité et chaîne de responsabilité
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
Servitude et divisions successives
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
CEDH : occupation par les forces de maintien de la paix d'une maison sans paiement de loyer
Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...