Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux ...
Rénovation énergétique du bâti ancien : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
Les aides de l'Anah évoluent
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire ...
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ...
Droit d'option du bailleur commercial et indemnité d'occupation déplafonnée
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui ...