La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Des époux ont acquis une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement. Après réception des travaux, les maîtres de l'ouvrage ont déclaré un sinistre en raison de (...)Cet article est réservé aux abonnés