Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite.
Un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant a été donné à bail commercial. Le preneur a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme d'une société. Après (...)Cet article est réservé aux abonnés