Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CEDH : PMA post-mortem
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...
Reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que ...
CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...
Inertie fautive des parents biologiques dans l'établissement de la filiation
Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard ...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
Résidence de l'enfant après séparation des parents
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...