Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies.
Par acte reçu par un notaire, des époux ont acquis un bien immobilier, mentionnant deux inscriptions d'hypothèques légales et l'accord de mainlevée du créancier.Afin de dresser l'état liquidatif de leur (...)Cet article est réservé aux abonnés