Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession de notaire.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. S'agissant de la profession de notaire, le décret procède également à un toilettage des textes statutaires. Il clarifie, par ailleurs, les modalités de fixation des droits de scolarité perçus (...)Cet article est réservé aux abonnés