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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi ...
LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
Inspections des notaires
Publication au JO de deux textes concernant les inspections des ...
Publicité des actes : l'exception notariale
L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de ...