Publication au JO de deux textes concernant les inspections des notaires.
Deux textes concernant les inspections des notaires ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2024 :- l'arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (...)Cet article est réservé aux abonnés