De l'obligation de vérifier la situation d'un bien immobilier au regard des exigences administratives de sécurité ...
Des locaux d'exploitation régis par des baux professionnels distincts, donc non afférents au fonctionnement d’un office notarial, ne sont pas à la charge de cet office ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
Un notaire qui n'a pas inscrit une dette qu'il connaissait au passif d'une succession, voit sa responsabilité engagée ...
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