Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme ...
Condition de nationalité applicable aux notaires : la Commission européenne saisit la CJCE à l'encontre du Portugal ...
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ...
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