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Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité ...
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