La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Une stagiaire n'entre pas dans la catégorie des personnes ne pouvant être pris pour témoins du testament par acte public ...
Fixation du taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 ...
Le 106è Congrès des Notaires se tiendra à Bordeaux du 30 mai au 2 juin 2010 autour du thème "couples, patrimoine : les défis de la vie à deux" ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires