Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un manquement à l'obligation d'attirer l'attention des parties sur l'incidence juridique d'une éventuelle moindre mesure ...
Arrêté portant création de huit offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à huit offices notariaux déjà créés ...
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