Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente ...
Réduction Fillon pour les employeurs occupant des salariés relevant du régime spécial des clercs et employés de notaires ...
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées ...
Effets de la réformation d'une sanction disciplinaire d’interdiction temporaire prononcée à l’encontre d'un notaire sur la rémunération de la SCP désignée en qualité d’administrateur de son étude ...
Brève : barème de rachat de trimestres d'années d'études à la CNAV applicable aux assurés âgés de 61 à 64 ans en 2010 ...
Brève : publication d'un lettre circulaire ACOSS relative aux cotisations dues pour l'emploi d'apprentis ...
De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires